Conventions d'honoraires type

Convention d'honoraires au forfait :

Entre les soussignés :


- Me Jean W.Wiesel, avocat au Barreau de Strasbourg, exerçant 4, quai Jacques Sturm à 67000 Strasbourg

Ci-après dénommé « l’Avocat »

D’une part,

Et :

- Monsieur (ou Madame) ou la Société .....................................................................

Ci-après dénommé(e) « le (ou la) Client(e) »

D’autre part,

 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


L’Avocat et le (ou la) Client(e) ont évoqué ensemble :

 

-          la nature de la mission confiée à l’avocat par la présente convention, à savoir (…),

-          ainsi que les différentes modalités de rémunération envisageables en fonction de la loi et des usages.

 

Dans le cadre de la présente convention, les parties conviennent de définir la mission et le mode de rémunération de Me J.W. Wiesel

 

Article 1 : Mission


Le (ou la) Client(e) a chargé  Me J.W. Wiesel de :

-          (………)

 

Sans garantir le résultat final, Me J.W. Wiesel s’engage à effectuer toutes les diligences utiles en accord avec le (ou la) Client(e) et à mettre en œuvre tous les moyens de droit et de procédure pour assurer la défense des intérêts du (ou de la) Client(e) avec les meilleures chances de succès.

Me J.W. Wiesel tiendra régulièrement informé le (ou la) Client(e) du déroulement de la mission confiée.

 

En contrepartie, Me J.W. Wiesel percevra des honoraires qui seront fixés au forfait selon les modalités pratiques exposées ci-après.

 

Article 2 – Honoraires

 

Le montant des honoraires rémunérant les diligences effectuées par Me J.W. Wiesel pour l’exécution de sa mission a été arrêté, après discussion et d’un commun accord entre les parties à la présente, à la somme de (…) € H.T..

 

A titre indicatif, il est précisé que les taux horaires du cabinet sont les suivants :

- taux horaire de  220 € H.T., valeur 2008 pour un avocat associé

- taux horaire de  160 € H.T., valeur 2008 pour un avocat collaborateur.

 

Ce montant sera dû quel que soit le résultat obtenu et s’applique strictement à la mission confiée ci-dessus définie.

 

Il ne comprend pas les postes suivants, qui seront facturés en sus :

 

 -   Incidents de procédure, expertises, mesures d’instruction, déplacement

Tout incident de procédure, expertise, mesure de vérification personnelle par le Juge et autre mesure d’instruction auxquels Me J.W. Wiesel aura participé donnera lieu au versement d’un honoraire supplémentaire, calculé sur la base d’un tarif horaire de (    ) € H.T..

 

 -   Frais et débours

 

Le (ou la) Client(e) devra s'acquitter en sus de tous les frais, débours et émoluments, tels que les frais de procédure et de postulant, frais d'huissiers, frais de déplacement, frais d’ouverture de dossier et de secrétariat.

 

-   Frais de déplacement

 

Si Me J.W. Wiesel est amené, pour les besoins de la défense du bénéficiaire à effectuer des déplacements, il sera remboursé de ses frais réels sur justificatifs, ou percevra  le cas échéant une indemnité kilométrique fixée à (…..) € du km.

 

 -   Frais de téléphone, photocopie, chargement fichier Internet

 

La participation du (ou de la) Client(e) à ces frais est fixée forfaitairement à (  )% des honoraires fixés à l’article 2, soit (….) € H.T..

 

-  Il est expressément rappelé que ces honoraires ne comprennent pas les frais taxables et dépens .recouvrables le cas échéant sur la partie adverse, qu’ils soient recouvrés ou non.( soit par exemple Droit Fixe, Droit proportionnel, Droit gradué, Frais de copies et Timbres CNBF, et autres, le cas échéant).

 

Variante : si ce montant est complété par un honoraire de résultat :

 

Outre les termes ci-dessus et en application de l'article 10 de la Loi du 31 décembre 1971 modifiée, Me J.W. Wiesel percevra un honoraire hors taxes complémentaire en fonction des sommes allouées par une décision de justice ou au moyen d'une transaction, ou pertes évitées dans les mêmes conditions, et calculé sur les montants obtenus comme suit :

- tranche de 0 à …………     € :       %

- tranche de               à   ……€ :    %

- tranche supérieure à   ……€ :       %

Ces honoraires s’entendent pour une procédure de première instance.

 

Il est expressément convenu que l’honoraire de résultat est du dès le prononcé de la décision ou la signature de la transaction, et que la mission qui sera donnée à l’avocat de procéder à l’exécution respectivement au recouvrement des sommes ainsi allouées, pourra éventuellement constituer un mandat distinct, non visé par la présente convention.

Si l’une des parties devait interjeter appel ou former opposition ou contredit, il devra être procédé à l’élaboration  d’une nouvelle convention pour cette procédure.

 

Sous-variante :

Compte tenu de la particularité du dossier, les parties conviennent de ce que l’honoraire de résultat ne sera exigible que lorsque la décision ou la transaction auront acquis l’autorité de la chose jugée, mettant ainsi un terme définitif au litige

 

Il est expressément précisé que la clause stipulant ces honoraires supplémentaires est une condition impulsive et déterminante de la présente convention, sans laquelle les parties n'auraient pas contracté.

Dès à présent le client donne son accord pour que les frais et honoraires soient prélevés sur les fonds qui seront versés, pour son compte, sur le compte bancaire de la CARPA.

 

Dans l’hypothèse d’un dessaisissement de Me J.W. Wiesel avant l’achèvement de la mission, les parties conviennent expressément de ce que son droit à bénéficier de l’honoraire de résultat s’ajoutant à l’honoraire dit de base reste acquis, proportionnellement à l’état d’avancement du dossier ou de la mission.

 

En tant que de besoin, les montants correspondants devront rester bloqués sur le compte CARPA de Me J.W. Wiesel ou de l’avocat qui aura été amené à lui succéder.

 

Faute d’accord entre les parties sur la proportion de l’honoraire de base et de résultat que Me J.W. Wiesel sera en droit de réclamer, la partie la plus diligente saisira le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de STRASBOURG dans les formes prévues pour la contestation des honoraires des avocats, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise contre récépissé.

 

Article 3 – Paiements

 

Les factures de frais et honoraires sont payables à réception.

 

A défaut de règlement à l’échéance, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés sur la base d’un taux égal à 1,5 fois de l’intérêt légal à compter de la date de l’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Me J.W. Wiesel  pourra demander au fur et à mesure de l’évolution du dossier des provisions successives à valoir sur les honoraires.

Il en va de même pour les frais, débours et dépens.

Ceux-ci devront être réglés sans délai par le client, soit directement au professionnel qui les aura facturés, soit à Me J.W. Wiesel qui en aura fait l’avance pour le compte du client.

Avant tout règlement définitif, Me J.W. Wiesel  s’engage à établir un compte détaillé.

 

Ce décompte fera ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifiés et les honoraires.

Il portera mention des sommes précédemment reçues à titre de provisions ou autres.

Le (ou la) Client(e) autorise en conséquence expressément Me J.W. Wiesel à prélever ses frais et honoraires d’intervention justifiés par une facture préalablement communiquée, sur les montants que l’Avocat serait amené à encaisser sur le compte CARPA.

 

Article 4 – Incidents et contestation


En cas de non paiement des factures d’honoraires et de frais ou des demandes de provision, Me J.W. Wiesel se réserve de suspendre l’exécution de la mission, ce dont il informera son (ou sa) Client(e) en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.

Enfin, en cas de contestation relative à l’exécution, l’interprétation, la résiliation de la présente convention, la partie la plus diligente saisira le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de STRASBOURG dans les formes prévues pour la contestation des honoraires des avocats, soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par remise contre récépissé.

 

 

Fait à                                 , le


Convention d'honoraires au tarif horaire :

- Me J.W.Wiesel Avocat au Barreau de STRASBOURG, y exerçant 4 quai Jacques Sturm

ci-après dénommé « l’Avocat »

D’une part,

Et :

 

- Monsieur (ou Madame) ou la Société .........................................................

 

Ci-après dénommé(e) « le (ou la) Client(e) »

D’autre part,

 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

 

Me J.W. Wiesel et le (ou la) Client(e) ont évoqué ensemble :

-          la nature de la mission confiée à l’Avocat par la présente convention, à savoir (…),

-          ainsi que les différentes modalités de rémunération envisageables en fonction de la loi et des usages.

Dans le cadre de la présente convention, les parties conviennent de définir la mission et le mode de rémunération de l’avocat.

 

Article 1 : Mission

 

Le (ou la) Client(e) a chargé Me J.W. Wiesel de :

 

-          (………)

Sans garantir le résultat final, Me J.W. Wiesel s’engage à effectuer toutes les diligences utiles en accord avec le (ou la) Client(e) et à mettre en œuvre tous les moyens de droit et de procédure pour assurer la défense des intérêts du (ou de la) Client(e) avec les meilleurs chances de succès.

Me J.W. Wiesel tiendra régulièrement informé le (ou la) Client(e) du déroulement de la mission confiée.

 

En contrepartie, Me J.W. Wiesel percevra des honoraires qui seront fixés selon les modalités pratiques exposées ci-après.

 

Article 2 – Honoraires et Frais

 

Le montant des honoraires rémunérant les diligences effectuées par l’Avocat pour l’exécution de sa mission sera calculé au temps passé, sur une base uniquement horaire selon les tarifs suivants :

 

2.1. Honoraires : Tarif horaire


-          rendez-vous, rendez-vous téléphoniques, étude de dossier, recherche de doctrine, jurisprudence, consultation écrite, rédaction d’actes, suivi d’exécution

 

L’ensemble de ces diligences sera facturé sur un taux horaire de 220 € H.T.

 

-           préparation de dossier de plaidoirie, plaidoirie

L’ensemble de ces diligences sera facturé sur un taux horaire de 220 € H.T.

 

-          Incidents de procédure, expertises, mesures d’instruction, audiences de mise en état

Tout incident de procédure, expertise, mesure de vérification personnelle par le Juge et autre mesure d’instruction et de mise en état auxquels l’Avocat aura participé donnera lieu au versement d’un honoraire calculé sur la base d’un tarif horaire de 220 € H.T..

 

-          Déplacements

 

Si Me J.W.Wiesel est amené, pour les besoins de la défense du bénéficiaire à effectuer des déplacements, il percevra une indemnité kilométrique fixée à (…..) € du km.

En sus de ses frais de déplacement, un honoraire de vacation pour le temps passé durant le trajet sera comptabilisé sur la base d’un tarif horaire de 150 € H.T.

 

Le temps envisagé de traitement de ce dossier peut être compris entre …. et …. heures.

 

L’unité de temps minimale pour le décompte d’une prestation est de 20 minutes.

 

Variante : si ce montant est complété par un honoraire de résultat :

 

Outre les termes ci-dessus et en application de l'article 10 de la Loi du 31 décembre 1971 modifiée, Me J.W. Wiesel percevra  un honoraire hors taxes complémentaire en fonction des sommes allouées par une décision de justice ou au moyen d'une transaction, ou pertes évitées dans les mêmes conditions, et calculé sur les montants obtenus comme suit :

- tranche de 0 à …………     € :       %

- tranche de               à   ……€ :    %

- tranche supérieure à    ……€ :      %

 

Ces honoraires s’entendent pour une procédure de première instance.

Il est expressément convenu que l’honoraire de résultat est du dès le prononcé de la décision ou la signature de la transaction, et que la mission qui sera donnée à l’avocat de procéder à l’exécution respectivement au recouvrement des sommes ainsi allouées, pourra constituer un mandat distinct, non visé par la présente convention.

 

Si l’une des parties devait interjeter appel ou former opposition ou contredit, et si Me J.W. Wiesel devait être chargé également de la poursuite du dossier,  il devra être procédé à l’élaboration  d’une nouvelle convention pour cette procédure.

 

Variante :

Compte tenu de la particularité du dossier, les parties conviennent de ce que l’honoraire de résultat ne sera exigible que lorsque la décision ou la transaction auront acquis l’autorité de la chose jugée, mettant ainsi un terme définitif au litige

Il est expressément précisé que la clause stipulant ces honoraires supplémentaires est une condition impulsive et déterminante de la présente convention, sans laquelle les parties n'auraient pas contracté.

 

Dès à présent le client donne son accord pour que les frais et honoraires soient prélevés sur les fonds qui seront versés, pour son compte, sur le compte bancaire de la CARPA.

 

Dans l’hypothèse d’un dessaisissement de Me J.W. Wiesel avant l’achèvement de la mission, les parties conviennent expressément de ce que le droit pour l’Avocat à bénéficier de l’honoraire de résultat s’ajoutant à l’honoraire dit de base reste acquis, proportionnellement à l’état d’avancement du dossier ou de la mission.

 

En tant que de besoin, les montants correspondants devront rester bloqués sur le compte CARPA de Me J.W. Wiesel ou de l’avocat qui aura été amené à lui succéder.

 

Faute d’accord entre les parties sur la proportion de l’honoraire de base et de résultat que Me J.W. Wiesel sera en droit de réclamer, la partie la plus diligente saisira le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de STRASBOURG dans les formes prévues pour la contestation des honoraires des avocats, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise contre récépissé.

 

2.2. Frais et débours

 

Le (ou la) Client(e) devra s'acquitter en sus des frais visés ci-dessus de tous les frais, à savoir :

-          les débours et émoluments, tels que les frais de procédure et de postulant, les frais d'huissiers, les frais de traduction, les frais d’expertise, etc…

-          les frais d’ouverture de dossier d’un montant forfaitaire de 150 €

-          les frais de téléphone, photocopie, chargement fichier Internet d’un montant forfaitaire de (…) €

-           

Article 3 – Paiements


Les factures de frais et honoraires sont payables à réception.

 

A défaut de règlement à l’échéance, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés sur la base d’un taux égal à 1,5 fois de l’intérêt légal à compter de la date de l’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

Me J.W. Wiesel pourra soit établir des factures intermédiaire, soit solliciter des provisions au fur et à mesure des diligences entreprises.

Les frais et débours devront être réglés sans délai par le client, soit directement au professionnel qui les aura facturés, soit à Me J.W. Wiesel s’il en a fait l’avance pour le compte du client.

 

Avant tout règlement définitif, Me J.W. Wiesel remettra à son (ou sa) client(e) un compte détaillé.

 

Ce décompte fera ressortir distinctement les frais, déboursés et les honoraires ainsi que les provisions éventuellement versées.

 

Le (ou la) client(e) autorise expressément Me J.W. Wiesel à prélever ses frais et honoraires d’intervention justifiés par une facture, sur les montants que l’avocat serait amené à encaisser sur le compte CARPA.

 

Article 4 – Incidents et contestations

 

En cas de non paiement des factures d’honoraires et de frais ou des demandes de provision, Me J.W. Wiesel se réserve de suspendre l’exécution de la mission, ce dont il informera son (ou sa) client(e) en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.

 

Celles-ci resteront à la charge du (ou de la) client(e) qui ne pourra engager la responsabilité de Me J.W. Wiesel de ce chef.

 

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait dessaisir Me J.W. Wiesel et transférer ou non son dossier à un autre avocat, le client s’engage à régler sans délai les honoraires, frais et débours dus à l’avocat pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.

 

En cas d’appel, si rien n’est prévu dans le cadre de la présente convention, une nouvelle convention sera discutée et établie entre les parties.

 

Enfin, en cas de contestation relative à l’exécution, l’interprétation, la résiliation de la présente convention, la partie la plus diligente pourra saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de STRASBOURG dans les formes prévues par la contestation des honoraires des avocats, soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par remise contre récépissé.

 

 

Fait à                                    , le

Deutscher Anwalt Verein BDHW